Les corps policiers devraient-ils être autorisés à obtenir des fournisseurs de services d’Internet le numéro d’identification de votre ordinateur (IP) sans avoir été autorisé par un mandat émis par un juge?

C’est ce que prévoit de permettre le projet de loi C-30, portant sur « les enquêtes visant les communications électroniques criminelles ».

Comme vous le savez probablement, à partir du moment où une personne dispose de votre identité de protocole d’Internet, elle peut surveiller à votre insu toutes vos activités sur votre ordinateur : vos courriels, les sites que vous visitez, le contenu de vos échanges virtuels. Toujours sans mandat, les corps policiers pourraient procéder à une perquisition dans tous les locaux occupés ou appartenant à un fournisseur de service. Dans le cas d’un domicile d’un abonné de service, le projet de loi prévoit cependant que les officiers devraient être munis d’un mandat. Quel que soit leur comportement au domicile « visité », le projet de loi stipule qu’il « est entendu qu’ils (les agents) ne peuvent encourir de poursuite à cet égard ». Donc, si cette invasion de domicile légale était fondée sur des informations erronées, l’occupant du domicile n’a aucun recours.

À la Chambre des communes, le ministre de la sécurité publique, Vic Toews, avait d’abord affirmé que seuls certains services et certains officiers de ces services ne seraient autorisés à communiquer avec un fournisseur pour obtenir l’identité virtuelle d’un de leurs clients.

S’il est  vrai que ces services sont identifiés et définis à l’article 16 du projet de loi (le commissaire de la GRC, le directeur du Service canadien du renseignement et un chef ou directeur d’un corps policier constitué en vertu de lois provinciales), l’article suivant donnerait le droit à tout policier, qui a « des motifs raisonnables de croire » qu’il est urgent que l’information recherchée soit obtenue, le droit d’exiger l’information du fournisseur…

La seule obligation des officiers qui procèderaient à une telle demande est de tenir à jour un registre résumant les motifs raisonnables de la demande. Ce registre serait assujetti à une procédure interne de vérification, et le rapport de cette vérification devrait être envoyée au ministre compétent. Le commissaire à la vie privée peut enquêter sur les motifs et l’usage des corps policiers de l’information obtenus des fournisseurs de service.

Le problème, c’est qu’aucune disposition de la loi ne prévoit de sanctions contre les agents qui auraient abusé des dispositions de la loi…

Si vous désirez lire le projet de loi, il est disponible à l’adresse suivante, sur le site du Parlement du Canada :