Un règlement à l’amiable a été entériné par un comité d’audience de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, le 25 août. Ces sociétés se sont également engagées à fournir à leurs investisseurs tous les documents d’information et les renseignements dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée au sujet de cette occasion de placement.

Ils sont tous originaires de l’Alberta et ont déjà contrevenu à la réglementation des valeurs mobilières dans la province pour pouvoir vendre leurs titres. Aucun d’entre eux n’a jamais été inscrit à la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick pour effectuer des opérations sur des valeurs mobilières. Les intimés n’ont jamais déposé de prospectus ni tenté de le faire.

En raison de leurs multiples contraventions, les quatre intimés ont versé un total de 225 000 $ en pénalités administratives et en frais. Drever a versé une pénalité de 100 000 $. Locate et Tubtron ont payé 60 000 $ et 40 000 $ respectivement, et les intimés ont solidairement payé une somme supplémentaire de 25 000 $ pour les frais d’enquête de la Commission.

En vertu des conditions de l’entente, il est interdit en permanence aux quatre intimés d’émettre des valeurs mobilières au N.-B. Il est également interdit en permanence à Drever, qui est président des trois sociétés, d’effectuer des opérations sur des valeurs mobilières et d’agir à titre d’administrateur et de dirigeant de tout émetteur qui exerce des activités liées à l’émission de valeurs mobilières au N.-B.

L’enquête de la Commission a révélé qu’en 2004, la Cour du Banc de la Reine avait ordonné à Drever, Locate et Tubtron de s’abstenir d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières au N.-B. sans avoir obtenu l’autorisation des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières. Les opérations sur les actions de Locate et Tubtron avaient cependant repris dans les semaines subséquentes dans la province, en violation de l’ordonnance.

Des actions de Locate et Tubtron d’une valeur de plus de 1 million $ ont été vendues à des résidants du N.-B. entre 2004 et 2006.

Pour payer le prix de leurs actions, les investisseurs ont été invités à libeller leur chèque à l’ordre d’une société à numéro, 706166 Alberta Ltd., qui est la propriété exclusive de Drever.

Ces actionnaires n’ont pas reçu de certificat d’actions en contrepartie de leur placement. Certains des fonds recueillis ont été utilisés à des fins personnelles par Drever.

D’autres ont servi à payer des dépenses qui n’avaient rien à voir avec les activités de Locate ou Tubtron.